L'INSCRIPTION EN FAUX, procédure simple, gratuite et rapide...
Une inscription en faux est une procédure très simple et très rapide à faire. Le plus long est de la rédiger.
Un faux en écriture publique est un acte très grave. Les auteurs sont passibles de la réclusion criminelle. Il s'agit donc d'un CRIME. Un faux est une altération frauduleuse de la vérité.
Article 441-4
En vigueur depuis le 1 Janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Raison pour laquelle je demande à Monsieur le Président de la République de mettre en place un tribunal d'exception, composé de 12 jurés, qui auront à juger des magistrats présumés coupables d'avoir transgressé l'article 441-4,entre autres.
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