dimanche 7 novembre 2010

0103 Association de malfaiteurs entre juge du TGI de Laval et juges cour de cassation



LETTRE OUVERTE à Vincent LAMANDA, Premier Président de la Cour de Cassation

Qui va avoir le courage de stopper la corruption qui prospère à la Cour de Cassation ?????

Son Premier Président , Vincent LAMANDA, n'a pas fait droit à la demande d'enquête, légitimement formulée par le demandeur, volé par les juges de la plus haute juridiction française !!!!!!!!!!!!!

Si Vincent LAMANDA n'a plus (pas) d'autorité sur cette Haute Cour, il faut qu'il s'en aille, pour laisser la place à une véritable autorité intègre. Encore faudra-t-il trouver cette perle rare, évidemment !!!

LETTRE OUVERTE à


Vincent LAMANDA Premier Président de la Cour de Cassation


5 quai de l’Horloge, 75055 PARIS CEDEX 01


Le 05/10/2010
AFFAIRE : GAC
Requête n° M 10-01.131
Arrêt n° 1901 F-D


Monsieur le Premier Président,

Je tiens à vous tenir informé des faits suivants:

Dans l’affaire citée en référence, un arrêt de la Cour de Cassation vient de rejeter la requête en récusation sous le prétexte que la récusation n'aurait pas été déposée au TGI de LAVAL.

Ce qui est faux.

La requête en récusation a bien été déposée le 18 juin 2010, en pièces jointes, avec l'accusé de réception.

Au moins, tous les magistrats de la Cour de Cassation devrait connaître la définition de l’escroquerie par jugement donnée par la Cour de Cassation, elle-même :

« C’est le fait d’obtenir frauduleusement une décision de justice pour porter préjudice à son contradicteur. L’escroquerie par jugement est caractérisée dès lors que des manœuvres frauduleuses sont entreprises au cours d’un procès pour tromper le juge.
La tentative d’escroquerie par jugement est consommée lorsqu’un plaideur tente de démontrer frauduleusement de l’existence d’un droit, en ce sens, CA PARIS, 27 juin 1963

Considérant … qu’une action en Justice n’est que l’exercice d’un droit … qu’il ne suffit … pas …, pour que le délit d’escroquerie dite au jugement soit constitué, que la plaideur formule des allégations mensongères et provoque, de mauvaise foi, l’intervention de l’appareil judiciaire ; qu’il faut aussi que pour obtenir la décision de justice grâce à laquelle il a l’intention de parvenir à la spoliation de son adversaire, il utilise une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses » .
Nous sommes donc en présence de magistrats qui pratiquent, eux mêmes, l‘escroquerie par jugement, en écartant d‘autorité, une pièce maîtresse et, ainsi, revendiquer un motif sérieux, à savoir l’absence du-dit document, pour mieux rejeter le pourvoi.

La décision frauduleuse, citée ici, est rendue par un collège de trois magistrats:
Eric ALT, conseiller référendaire
Tony MOUSSA, conseiller,
Dominique LORIFERNE, Président de Chambre

Ces magistrats devraient être réputés « au-dessus de tout soupçon».

En effet , paru dans Le Monde Diplomatique:
Eric Alt : Magistrat, membre du Syndicat de la magistrature, coauteur de La Lutte contre la corruption, Presses universitaires de France, Paris, 1997.

"................La lutte contre la corruption semble être une impérieuse priorité internationale. Pourtant, en pratique, l’impunité demeure.

C’est peut-être aussi pourquoi sur 582 000 condamnations pour délits prononcées en France, en 2006, 149 concernaient des faits de corruption (8). Soit 0,025 %...

Mais l’essentiel se trouve peut-être ailleurs. Si la justice n’est pas corrompue en France, elle est en proie à un conflit d’intérêts permanent. C’est en effet le parquet qui dispose du monopole des poursuites. Et ce dernier doit, en pratique, servir à la fois l’intérêt général et celui de son autorité hiérarchique directe, le ministère de la justice (7)..........."
Pourquoi ce magistrat en serait venu à une telle forfaiture si ce n’est pour respecter le devoir de solidarité envers l’éminent président du TGI de Laval, Jean-Patrice DOUCHY, qui depuis vingt ans s’est fait une place de grand maître dans le secteur de Laval et plus. Il est donc clair que le juge Eric Alt , malgré sa prose, est pris en flagrant délit de trafic d'influence pour ce qui est de la décision citée en référence, dans l'affaire GAC.

Tony MOUSSA : membre de la commission de méthodologie........................................................................

" ...........Il a paru conforme au rôle régulateur de la Cour de cassation de présenter à l'ensemble des juridictions et, tout particulièrement, aux cours d'appel, des notices méthodologiques relatives à certaines questions de procédure qui suscitent des difficultés. En vue de l'élaboration de ces notices, un groupe de travail a été constitué, sous l'égide de M. Jean Buffet, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, actuellement animé par M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation............" En effet, pour que les décisions de la Cour de Cassation fassent jurisprudence, encore faudrait-il que les dites décisions ne soient pas des escroqueries par jugement !!

Il est donc clair que le juge Tony MOUSSA , malgré ses activités en commission, est pris en flagrant délit de trafic d'influence pour ce qui est de la décision citée en référence, dans l'affaire GAC.

Pourquoi ce magistrat en serait venu à une telle forfaiture si ce n’est pour respecter le devoir de solidarité envers l’éminent président du TGI de Laval, Jean-Patrice DOUCHY, qui depuis vingt ans s’est fait une place de grand maître dans le secteur de Laval et plus. Dominique LORIFERNE, Président de Chambre ...., également membre de la commission de méthodologie !!

Il est donc clair que le juge Dominique LORIFERNE , malgré ses activités en commission, est pris en flagrant délit de trafic d'influence pour ce qui est de la décision citée en référence, dans l'affaire GAC.

Pourquoi ce magistrat en serait venu à une telle forfaiture si ce n’est pour respecter le devoir de solidarité envers l’éminent président du TGI de Laval, Jean-Patrice DOUCHY, qui depuis vingt ans s’est fait une place de grand maître dans le secteur de Laval et plus. Ces trois juges en collège, pris en flagrant délit d‘escroquerie par jugement, peuvent donc être qualifiés d‘escrocs, dans l‘exercice de leur haute fonction, à la Cour de Cassation, et méritent une sanction exemplaire.

Le fait même, qu' un juge, puisse réaliser une escroquerie est parfaitement inacceptable et relève du "droit commun".

Seul et unique moyen pour protéger le bon fonctionnement de notre justice et poursuivre les juges hors la loi :

un tribunal spécial composé de juges, mais également de 12 jurés, comme en Cour d'Assises.

Maître François DANGLEHANT, contraint, forcé, doit déposer une nouvelle requête devant le TGI de LAVAL.

Mais également, il engage une procédure en inscription de faux contre :

-l'ordonnance du 3 août 2005 qui désigne un expert à la retraite, et évidemment non inscrit dans la liste des experts ,

- l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS qui a refusé, en toute connaissance de cause, d'annuler l'ordonnance du 3 août 2010 ;

- l'ordonnance du Président DOUCHY qui désigne un nouvel expert,

- l'arrêt de la cour de cassation qui rejette la récusation sous le prétexte que la récusation n'aurait pas été déposée au TGI de LAVAL . Ce qui est faux.

Monsieur et Madame GAC , les « dindons » de l’escroquerie qui perdure lamentablement, ont de quoi être écœurés.

Je compte sur votre sens du devoir pour diligenter une enquête et prendre les mesures à la hauteur de la forfaiture, puisque vous êtes également membre de la commission disciplinaire du Conseil Supérieur de de la Magistrature.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mon profond respect.

Jean-Claude Ponson



Pour information ( au regard de l’indépendance de la justice) : Madame la Garde des Sceaux

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