0106 Douze jurés pour les magistrats présumés coupables de crime de droit commun

 

 PROJET DE LOI:

Il est nécessaire qu’une formation, de trois juges et d’un Comité de Salut Public ( douze membres issus du peuple au même titre que les jurés de Cour d‘Assise) , puisse entamer, une procédure contre tout magistrat soupçonné d‘escroquerie par jugement, ou être un criminel de droit commun.

Pour ces crimes commis par des personnes ayant autorité en matière de justice, la prescription sera de vingt ans.

La formation de justice citée plus haut, devra rendre son verdict dans les douze mois à partir de la dénonciation des faits.

Tout magistrat qui fera l’objet d’une procédure, sera suspendu jusqu’au jugement et sera assisté par l’avocat de son choix.

Le ministère public sera représenté par le procureur général de la Cour de Cassation.

Une véritable séparation des pouvoirs nécessite une impossibilité d‘entente, entre juges et avocats, mais aussi et bien sûr , au regard de l’exécutif.

 

 

La justice est un service publique et doit avoir des comptes à rendre au peuple en cas de dysfonctionnement grave avéré.

Les dysfonctionnements graves seront, en autres, les escroqueries par jugement (voir jurisprudence cour de cassation) , les crimes de droit commun ( pédo criminalité, détournements de fonds, meurtres, appartenance à association de malfaiteurs, etc. ...).

Les condamnations pourront aller de la suspension provisoire de trois mois, jusqu’à l’exclusion définitive, sans indemnité aucune, assorties des peines de prison classiques réservées aux condamnés de droit commun.