Cour d'appel - Nancy - Lorraine - Meurthe-et-Moselle - 54 ...
Procureur général. Christian HASSENFRATZ. Procureur général Cour d'appel - Nancy
Monsieur le Procureur ,
J’ai vérifié les textes, pour être bien certain, des attributions, du devoir, de tout procureur.
Le premier travail du procureur, en France, garant de la LOI, est de requérir, justement, la LOI.
Dans le cas du Parquet dans le ressort de la Cour d’Appel de Nancy, il est évident, que pour différentes motivations peu louables, il soit de mise que ce magistrat requiert contre la LOI, dans certains cas.
Dans un cirque cela pourrait bien faire rire un jeune public, mais dans le cas qui nous occupe, cela devrait entraîner pour le ou les magistrats concernés, une sanction disciplinaire exemplaire, dans le meilleurs des cas.
En effet, force est de constater que la Polynésie Française fait partie intégrante de la République Française.
A ce titre, le permis de conduire, qui m'a été attribué par l'Autorité de cette Région, est un document administratif français, qui ne peut être contesté, sur l’ensemble du territoire français et ne peut faire l'objet d'un « échange », à quelque titre que ce soit.
Le document qui m'a été attribué par la préfecture des Vosges n'est pas le document administratif qui correspond à mon véritable permis de conduire, puisque son numéro d'enregistrement a été modifié ( ??).
Le Préfet des Vosges m'a donc remis un faux en écriture publique, alors qu'il devait me produire le duplicata de mon permis, obtenu en Polynésie Française ( attestation récente, produite par l‘Autorité en question).
Ce document sera, bien évidemment, reconnu pour être un faux en écriture publique, par le Tribunal Administratif de Nancy, et tous les magistrats, entre autres, du ressort de la Cour d’Appel de Nancy, le savent parfaitement.
En France, les lois sont votées par le Parlement et ordonnées (ou pas) , par le Législatif, pour application, par Décret.
Dans le cas qui nous intéresse, l'Autorité de la « Polynésie française » n'est pas destinataire du décret d'application de la loi régissant le permis à points.
Mon permis de conduire, délivré par l'Autorité française qui n‘est pas destinataire du décret d‘application « Permis à Points », ne peut donc être déclaré "à points", et ne peut donc être suspendu et encore moins annulé, faute de points, par une quelconque Autorité française, voire européenne.
Tout ceci est bien expliqué dans mes conclusions, remises à l’audience d’appel, mais également en première instance.
En première instance, en audience publique, Monsieur le Président CHAZEL a prétendu textuellement :
« Dans cette affaire, il me semble que la Polynésie française doit être considérée comme un pays étranger ......».
Hilarité générale !!!!!!! Évidemment !!!!! (sauf moi)
Décidément certains magistrats, dans le ressort de la Cour d’Appel de Nancy, ne s’embarrassent pas de textes légaux pour motiver leurs décisions. C’est le moins qu’on puisse dire.
Vous comprendrez , Monsieur le procureur, que cela me fatigue, au plus haut point, d’être régulièrement victime d’escroqueries par jugement, et toujours pour le même motif.
A ce rythme-là, d’ailleurs, la Cour d‘Appel de Nancy, sous couvert de « l’indépendance de la justice française » , va faire une terrible concurrence à l’Iran ou tout autre pays totalitaire ayant abandonné la moindre notion de légalité.
Je vous ai fourni une copie de ma requête devant le Tribunal Administratif de Nancy. Elle est tout à fait claire.
Les magistrats de cette Cour ne pourront que confirmer l‘absence totale de légalité dans ce dossier, à moins que la Cour de Cassation ne soit plus rapide à décider.
En attendant, il me faudra, certainement, perdre beaucoup de temps à subir les multiples auditions musclées, tendant à me faire admettre l’énormité de ces diverses procédures, toutes aussi illégales, les unes que les autres, sans parler des réquisitions et décisions de magistrats révolutionnaires , devenus, de ce fait, de simples criminels de droit commun.
Et je crois bien, que ces derniers, trouveront même le moyen de m’envoyer en prison !!!!!!
En effet, sans que la décision de Cour d’Appel me soit notifiée, je suis déjà poursuivi par le trésor public :
« Malgré l’avertissement qui vous a été adressé, vous ne vous êtes pas acquité (sic) le 23 août 2009 du montant de la condamnation, sous forme de jours-amendes , prononcée le 21 novembre 2009 par la juridiction de la COUR D‘APPEL DE NANCY »
Commandement de payer et ........incarcération, avant d’être jugé en appel !!
Les membres, soumis, de ces fraternelles..... n’en ratent pas une !!
Mais sachez, Monsieur le Procureur, que malgré toutes vos manigances, à mon égard, rien, absolument rien, ne me fera admettre l’inadmissible.
Et il arrivera bien le jour où les magistrats, dans cette affaire, devront rendre des comptes et payer sur leurs biens propres, le lourd préjudice que je subis, pour le moment.
Mais il faudra également parler des grèves dites : « du zèle », à répétition, quand elles ne sont pas perpétuelles, pour expliquer aux citoyens dits « Ordinaires » , que les magistrats sont D E B O R D E S et ne peuvent assumer leurs obligations les plus élémentaires !!!!!!!!
Si tous les magistrats procèdent, comme ceux du ressort de la Cour d’Appel de Nancy, dans l’affaire suscitée, il ne fait aucun doute que le temps vous est compté pour assumer le travail qui vous incombe.
Inexistant, je n’en doute absolument pas.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, mes salutations distinguées.
Jean-Claude Ponson
Copies :
- Monsieur Le Premier Ministre
- Madame la Garde des Sceaux,
- Conseil Supérieur de la Magistrature,
- Mesdames, Messieurs, du gouvernement
- Monsieur le Premier Président de la Cour d‘Appel de Nancy.
- Monsieur Le Premier Président du tribunal Administratif de Nancy
- Monsieur le Préfet des Vosges
- Monsieur TOSI ,trésorier principal . Trésorerie 54271 Essey Les Nancy
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