samedi 18 décembre 2010

0113 Affaire placement de l'enfant Sxxxx Bxxxxx



Philippe BEYER et Anne-Claire BEYER ARTAUD mais aussi les grands parents Jacqueline BEYER et Jean-Pierre BEYER ont décidé de rompre tout contact téléphonique entre la mère et son fils.


20 jours sans nouvelles et le blocus est fermement maintenu, autour de l'enfant . 

Les dernières informations que nous avons réussi à obtenir, concernant l'enfant, sont alarmantes !!!!!!!
En effet, son absentéisme à l'école est particulièrement organisé par le père, Philippe BEYER et les grands parents BEYER;.
Pas moins de 14 demi journées et journées d'absences pour le premier trimestre de l'année alors qu'il bénéficie de 3 demi journées par semaine sans cours.
Les résultats de son travail au foyer d'accueil sont plus que médiocres.
Nous avons un début d'explication concernant le mal de vivre de Sxxxx.
Les milieux sectaires sont particulièrement défavorables pour ce qui est de l'enseignement publique, qui selon eux serait néfaste pour l'enfant.
Les sectes préfèrent donner leur propre enseignement, pour ''éduquer'' les enfants, afin de les initier, très tôt à la pédophile.
D'où un absentéisme organisé et des résultats scolaires particulièrement nuls.
Madame Nathalie ATTALI chef de service au foyer de l'enfance, rue d'Orgemont à  MEAUX,  parfaitement informée de la situation, cautionne. Pour quelle raison ?? Ne serait-elle pas adepte sectaire? Si tel était le cas, Sxxxx, ne serait-il pas en  grave danger , au sein même du foyer ??

Sur "  L'Internaute > Copains d'avant > Philippe BEYER " Philippe BEYER déclare : "J'ai deux passions  : mes parents et mon chien !!!!!
Quand on a une femme et deux enfants , comme c'est le cas de Philippe BEYER, on pourrait penser que ses passions seraient justement sa femme et ses enfants !!!!!





Donc depuis le jour de NOËL , la maman de Sxxxx n'a plus de nouvelles de son fils.
Le père, Philippe BEYER,  présumé violeur, ne serait-il pas en train de "profiter" encore un fois de son fils ?????????



 Serait-il chez Brigitte ARTAUD et André ARTAUD dans leur hotel :
L'enfant Sxxxx avait d'ailleurs signalé des agressions sexuelles dans un studio de l'hotel, et ce à partir de 2007    ( référence rapport de police )

Hôtel Les Armaillis Notre-dame-de-bellecombe

  à  73590 - Notre Dame de Bellecombe



ou  serait-il dans un des appartements à vendre de Madame Brigitte ARTAUD  : LES ARMAILLIS  en SAVOIE ????






 DERNIÈRES NOUVELLES : 



                                                      COULOMMIERS INFO
_____A G E N C E_____ Jean-Claude___Ponson
Aujourd’hui, Philippe BEYER (  Saâcy-sur-Marne  )  est donc toujours en liberté, avec à son domicile, deux enfants mineurs. Sa femme Anne-claire BEYER-ARTAUD a décidé de couper tous les liens entre Sxxxx et sa mère. Ceci en interdisant à Sxxxx de répondre au téléphone quand sa mère appelle. Juge des Enfants TGI de Meaux Compte rendu d’audience 10 / 12/ 2010 Affaire placement de l'enfant Sxxxx Bxxxx Le 10 Décembre 2010,...


18/12/2010 détails


Quantcast
Suite à une enquête privée, 
il ressort, dans un premier temps, que nombre de questions devront trouver réponse.
   -  Pourquoi la Juge Aude MOREL n'a pas motivé sa décision en ce qui concerne
        son refus d'attribuer le droit de garde à la mère, puisque, dans les faits, 
        rien ne s'y oppose ???

   -  Pourquoi la juge Aude MOREL  et la substitut Céline BUCAU, 
        représentant le ministère public, ont inlassablement répété  " il ne s'est rien 
        passé", écartant, sans en avoir l'air, les auditions et témoignages, 
       démontrant qu'il s'était réellement passé quelque chose, à savoir des 
       agressions sexuelles envers le jeune Sxxxx, qui désignait à chaque fois son 
       père ???

   -  N' y aurait-il pas eu accord entre les grands parents Jean-Pierre BEYER, 
      Jacqueline BEYER, ( 02310 CHARLY SUR MARNE ),  
       et les services de justice, pour que leur soit accordé, dans les faits, 
       la garde effective de Sxxxx, au travers d'un fils soumis, néanmoins présumé 
       coupable de crimes de pédophilie ???

  -  N'y aurait-il pas l'ombre d'un trafic d'influence, au titre de la solidarité de 
       faux frères/ sœurs maçons, l'intervention d'une secte   ???

            0019 Les francs maçons dans l'administration

       ( "http://www.dailymotion.com/swf/video/xazyxq?additionalInfos=0


  -  Philippe BEYER ( Saâcy-sur-Marne )
: "Tu diras à ton pote qu'une plainte a été déposée contre 
      lui ( agence Jean-Claude Ponson !!!! )". N'y aurait-il  pas tentative de 
      menaces, aux seules fins de décourager les publications de grande envergure 
      et,  ainsi, espérer étouffer la vérité ???


  -  Christian GIRARD, le procureur de Meaux, ancien procureur de Draguignan ,
      ( voir affaire  AMIDLISA,  Séquestration et viol à Échirolles,  ) n'aurait-il 
       pas une influence, une responsabilité quelconque dans cette affaire ???


L'ENQUÊTE PRIVÉE SE POURSUIT .......
ET SÛREMENT D'AUTRES QUESTIONS A VENIR ..............



Philippe BEYER est donc toujours en liberté, avec à son domicile, deux enfants mineurs.



Madame Anne-Claire Beyer Artaud, la nouvelle femme de Philippe Beyer ( Saâcy-sur-Marne  ) , a décidé de couper tout contact entre Sxxxx et sa maman.
Refus cathégorique de tout entretien téléphonique.
Ne pourait-il s'agir d'un séquestre ???


Juge des Enfants TGI de Meaux
Compte rendu d’audience                                                  
10 / 12/ 2010


Affaire placement de l'enfant Sxxxx Bxxxx                          


Le 10 Décembre 2010, Mlle Karine DELVALE est devant le bureau du Juge Aude MOREL.

Elle y retrouve  l’avocat qui lui a été désigné : Maître Franck MOULY .
Ce dernier  tente, à maintes reprises de la convaincre d’être prudente étant donné « les classements sans suite ».

(De deux choses, ou Maître Franck MOULY n’a lu qu’une partie du dossier, ou il s’est trompé de client, puisqu’il ne fait aucun état des auditions particulièrement claires de l’enfant, concernant les abus sexuels de son père, à son endroit.)

Quand Sxxxx arrive, il semble prostré, baisse la tête et ne regarde pas sa maman après quatre mois de séparation.
Il finit par aller lui dire bonjour.

Mme Nathalie ATTALI chef de service du foyer de l’Enfance de MEAUX intervient : «  Sxxxx, tu vas dire bonjour à ton père » .
Mme Nathalie ATTALI se dirige vers Philippe BEYER accompagné de son avocate Maître Marielle TRINQUET (S.O.S PAPAS).
Les échanges de courtoisies laissent à penser  que Mme Nathalie ATTALI, chef de service du foyer d’Orgemont à MEAUX, est une grande amie de Philippe BEYER et de son avocate …
La chef de service est accompagnée de l’éducatrice du service de Sxxxx , Kathia qui depuis des mois souffle à Sxxxx ce qu’il doit dire et ne pas dire au téléphone, à sa mère.


(Juste avant l'audience, l'association ESPOIR de Coulommiers qui suit Sxxxx en AEMO depuis décembre 2009; a faxé sa note « pour avis », concernant le placement de Sxxxx.
Cette association est à l’origine de deux signalements au Juge des enfants, M.Guillaume MAGGI en Juillet 2010.
Dans cette note, il est question des désirs et des inquiétudes de Sxxxx.
« Sxxxx exprime qu'il ne veut pas vivre au foyer mais chez ses parents, et quand son éducatrice Mme JOSSE lui demande : c'est à dire ?  Il répond: "je veux vivre chez ma mère toujours".

L'association ESPOIR insiste sur le fait que Sxxxx a un fort désir de retourner chez sa mère. Mais également  qu'il veut voir son père, sa belle-mère et son frère Rxxxx en lieu médiatisé.
Il ajoute qu’il craint de revoir son père.
La note établie par l'éducatrice de Sxxxx, Mme JOSSE, contrairement au Foyer de l'A.S.E ,
se contente de préciser les souhaits de Sxxxx sans apporter de jugement sur l'un ou l'autre parent.

Très curieusement, la Juge Aude MOREL n'a pas convié l'association ESPOIR à cette audience du 10 Décembre 2010.
Il est  très intéressant de constater que la juge des enfants écarte radicalement les pièces, voire les intervenants qui démontrerait un obstacle  au retour de Sxxxx chez son père !)


La juge Aude  MOREL va, tout d‘abord, s‘entretenir, en privé,  avec Sxxxx et son avocat.

A la suite de quoi, Mme CARPENTIER de l’ASE , Mme Nathalie ATTALI du foyer vont entrer dans le bureau, suivis par les parents et leur conseil.
La substitut, Céline BUCAU, représentant le Ministère public est déjà là!
L’enfant est parti.

En préambule, , la juge Aude MOREL explique devant l’assemblée que, sous la responsabilité de  Mlle Karine DELVALE
-  Sxxxx souffre.
-  Sxxxx va finir par être «déglingué» (???).

(La juge Aude MOREL manque de perspicacité et a, le même discours que Me MOULY, l’avocat désigné .........de la mère !!!!!
Il y a, en effet,  inversion des rôles, à savoir que le parent protecteur serait, sans aucune explication (et pour cause !!!), l’agresseur, l’oppresseur !!!!
L’enfant se plaint depuis huit longues années, devant les gendarmes, la police et les différents juges, mais aussi les éducateurs,  des agressions sexuelles de son père, qui, a deux reprises, a demandé son placement .
Sxxxx, de ce fait,  peut, effectivement , être très perturbé......... On le serait à moins !!!!!)



La maman de Sxxxx  répond à la juge qu’elle n’a fait que son devoir de mère, qu’elle a tout tenté pour protéger son enfant, et qu’elle a interpellé les personnes qu’il fallait à chaque fois que cela a été possible.
Mlle Karine DELVALE rappelle que différents intervenants, médecins, enseignants, éducateurs, ont aussi fait, de leur côté, des signalements alarmants.

D’un revers de main, la juge Aude MOREL  écarte tous les documents, expertises psychiatriques, attestations, rapports, jugement, faisant état des traumatismes d’origine sexuelle subis par Sxxxx.
Par contre la juge s’est épanchée sur le fait que la maman de Sxxxx est fusionnelle  avec son fils, et qu’elle a de l’emprise sur lui.

 (il est à noter que ce type d’insinuation revient régulièrement dans les dossiers soutenus par SOS PAPAS)

Karine DELVALE  répond que pour avoir de l’emprise sur son fils, il faudrait, avant tout, qu’elle le voit. Ce qui n’est pas le cas puisque le juge Cristofe VALENTE lui a supprimé tous ses droits, pour les donner  au présumé violeur et ce, depuis quatre mois.

La juge Aude MOREL ajoute que Sxxxx dit des « choses » à sa maman : des confidences concernant les agressions sexuelles. Mais ces déclarations, ne seraient, en fait, que pour faire plaisir à sa maman et  répondre à ce qu’elle veut entendre!!!!!!!!!

Karine DELVALE répond que les deux expertises ordonnées à son endroit, démontrent que son comportement en général, mais aussi en particulier vis à vis de son fils, est parfaitement normal.

A la suite de quoi, la juge Aude MOREL demande à la maman de Sxxxx si elle a bien compris ce que la justice voulait lui dire : « la justice vous dit qu’il ne s’est rien passé, Madame ».

Karine DELVALE répond que la justice met tout en œuvre pour écarter ses plaintes faites devant la Police Nationale ainsi que les nombreux signalements, et évite de noter les gardes à vue de M.Philippe BEYER ainsi que l’I.P.C (interrogatoire de première comparution) devant le Juge d’instruction de CHAMBERY. Toutes ces actions arrivent aux mêmes conclusions : il y a bien agressions sexuelles de la part du père.
Qui protège l’agresseur puisqu‘il n‘est jamais poursuivi, et pire, obtient la garde de la victime ??

La juge Aude MOREL n’entend pas et précise que Sxxxx est clair dans ce qu’il dit : il ne veut plus rester placé, il veut vivre avec son père et voir sa mère en lieu médiatisé.

(l'association ESPOIR de Coulommiers qui suit Sxxxx en AEMO depuis décembre 2009, a déposé, avant l'audience et par fax, une note attestant le contraire !!!!)

Karine DELVALE répond que c’est très surprenant. En effet, c’est exactement la demande de M.Philippe BEYER , le père présumé violeur, et celle du Ministère Public de MEAUX!
Serait-ce une coïncidence !!!!!!!

(Sxxxx réclamerait pour subir le présumé violeur !!!!!!!!!!!! )


Philippe BEYER prend la parole, et  dit qu’il veux le bien-être de Sxxxx, qu’il n’a pas de haine vis à vis de Mlle Karine DELVALE , mais qu’il veut avoir la garde de Sxxxx qui verra  sa mère en lieu médiatisé.


L’avocate, du présumé violeur, Maître Marielle TRINQUET reprend les demandes de son client et  ajoute que Karine DELVALE a des problèmes "pathologiques".

(sachant qu’il est produit, dans la procédure, deux expertises qui affirment que  Karine DELVALE n’a aucun problème. L’avocate s’auto proclame donc « expert psychologue en chef»  ......pour les besoins de la cause !!!!)

Puis vient le tour de Mme Nathalie ATTALI, chef de service au Foyer de l’Enfance de MEAUX .
Elle  insiste pour expliquer que les retrouvailles de Sxxxx avec son père ont été très chaleureuses, 
      - « ils se sont jetés dans les bras l’un de l’autre ».
      - « Philippe BEYER, au téléphone, appelle plus souvent, Sxxxx que sa maman,
      - « Philippe  BEYER est plus démonstratif que la maman de Sxxxx ».
Mme Nathalie ATTALI  précise que Sxxxx n’a pas eu d’encoprésie, bien que la maman a été informée que Sxxxx a fait de l’encoprésie au foyer durant son passage ( ??????)
Par ailleurs, Mme Nathalie ATTALI affirme que quinze jours avant l’audience, Sxxxx a souhaité aller à la police pour dire qu’il ne s’était rien passé avec son père, et que c’était sa mère qu’il lui avait demandé de dire ça ».
 
(Sxxxx serait donc devenu amnésique, pour oublier :  les auditions réalisées dans divers commissariats, et ses déclarations aux enseignants, éducateurs et médecins, qui eux, ne sont pas contentés des déclarations de l‘enfant, pour constater les blessures annales, entre autres)

Philppe BEYER a déjà effectué une première visite au sein du foyer de l’enfance.
Mme Nathalie  ATTALI  précise qu’elle a encouragé cette visite, mais aussi la psychologue du centre,  malgré les auditions qui  révélaient les viols de Sxxx par son père et l’avis clairement défavorable de l’ASE.

(Soxxxx a régulièrement exprimé ses craintes de voir son père) .

Karine DELVALE précise que Sxxxx s’est confié à son éducatrice en charge de l’AEMO : « il voulait voir sa mère et pas son père, et qu’il en avait marre qu’on lui demande sans arrêt  au foyer, s’il voulait voir son père».
Mme CARPENTIER référante de l’A.S.E,  se montre favorable à un prolongement du placement avec des visites médiatisées pour les deux parents.

Le Ministère Public, Céline BUCAU,  évoque le fait que Sxxxx est « englué » dans un conflit parental, en omettant de préciser, que si le Parquet de BOBIGNY avait interpellé Philippe BEYER en 2002, Sxxxx n’aurait pas continué de subir ces présumés viols durant huit ans.
Le Ministère Public, Céline BUCAU,  avance le fait que la maman de Sxxxx n’arrive pas à se remettre en question.

(doit-elle accepter  les différentes tentatives de légalisation de la pédophilie  ?)

 Le Ministère Public dit qu’il s’oppose à l’A.S.E (fait rarissime !) et se dit favorable au retour de Sxxxx chez son père.
Le Ministère Public, Céline BUCAU,  répète, à plusieurs reprises, en direction de  Karine DELVALE : « Madame il ne s’est rien passé ! ».
Le Ministère Public, Céline BUCAU, ajoute qu’il modifiera la formule du classement, à savoir  :
« l’examen de cette affaire n’a pas permis de caractériser suffisamment l’infraction pour permettre d’engager la responsabilité  pénale du ou des mis en cause »,
qui sera remplacée par la  formule suivante :
« il ne s’est rien passé ».
Le Ministère Public, Céline BUCAU,  demande, tout de même, ....... une AEMO  .....« pour aider le père » (?????)


( il est bon de noter que le procureur  Christian GIRARD, de MEAUX, est « soutenu » par l’association SOS ¨PAPAS.  
L’association SOS PAPAS conseille aux pères de kidnapper les enfants, de porter plaintes systématiquement quand une mère alerte les autorités compétentes sur des faits d’abus ou de viols sur mineurs, afin que la mère aille en prison et les enfants soient placés.
Cette association revendique le S.A.P (syndrome d’aliénation parentale) défendu par GARDNER qui consiste à autoriser toutes les déviances sexuels entre adultes et mineurs, et écarter toutes les personnes qui s’opposent à cette « manière de vivre ».
La mère qui refuserait cette pédophilie incestueuse serait qualifiée d’hystérique et ferait preuve, en protégeant son enfant ,« d’aliénation parentale ».
Cette thèse, parfaitement contraire à la morale la plus élémentaire, est donc une supercherie qui tend à protéger les agresseurs d’enfants. Elle est depuis longtemps discréditée partout dans le monde.)


Philippe BEYER a été défendu par Maître MEJEAN en 2002 qui était conseil chez SOS PAPAS. Puis, depuis 2007 à ce jour par Marielle TRINQUET avocate chez SOS PAPAS.)



La Juge Aude MOREL et le Ministère Public, Céline BUCAU,  expliquent qu’il n’est pas souhaitable que Sxxxx vienne en hébergement chez sa maman, puisque, quand il y va longtemps, « il y a des problèmes ».  

(Devant le Ministère Public, Céline BUCAU,  et la Juge MOREL,  Karine DELVALE serait donc coupable d’avoir protégé et fait soigner son enfant depuis 2002. Il y a  volonté manifeste d’écarter toutes les preuves qui tendent à démontrer que Sxxxx a bien été violé depuis 2002) .  

L’affaire est mise en délibéré ce 10 décembre à 18h. 


Décision rendue :
A 18h30, l’avocat de Mlle Karine DELVALE l’a appelée pour lui annoncer la décision de la Juge Aude MOREL : « Sxxxx doit retourner chez son père et verra sa mère en lieu médiatisé ». La juge des enfants de Meaux, , Aude MOREL, décide donc de remettre l’enfant, aux mains du présumé violeur et, ainsi, abandonne toute mesure de sauvegarde, en attendant les résultats d’une enquête qui devait être, systématiquement, ordonnée par le Parquet, et donner une suite logique à l’action du procureur de TROYES. 
 

Par cette décision,
Mme Aude MOREL ainsi que le Procureur de la République de MEAUX, Christian GIRARD   : SE RENDENT COUPABLES DES INFRACTIONS SANCTIONNEES PAR LES ARTICLES SUIVANTS,  DU CODE PENAL :

 Article 121-3  modifié par  :

Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000 
 Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. 



 Article 223-6  modifié par  :
Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. 



                               

Marielle Trinquet   

( les beaux discours !!!!!!!)




Avocat de la famille et de SOS PAPAS , au barreau de Paris




MOTIF GRAVE POUR SUSPENDRE LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT D’UN PARENT


Nombreux sont les cas d’espèces dans lesquels un parent sollicite judiciairement la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent en prétendant vouloir ainsi rompre toute relation entre ce parent et l’enfant.
Ces stratégies d’exclusion d’un parent sont dévastatrices pour l’enfant qui est ainsi privé de l’un de ses parents si le Juge fait droit à cette demande de suspension
La Cour de cassation aux termes d’un arrêt de principe en date du mars 14 mars 2006 a ainsi du rappeler que ce droit de visite et d’hébergement ne peut être suspendu que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les relations parents-enfants doivent ainsi être protégées au titre des droits fondamentaux.
18 décembre 2010 | Mots clefs: Ajouter un mot-clef, droit de visite et d'hébergement | Categorie: Non classé |
Les commentaires sont fermés !!!!!!!!!!!!!
NON  ?????????
Vraiment dommage !!


Fabrice Devaux, délégué SOS Papas

 et ses amis (SOS Papas)

recrute des légionnaires pour

enlever son ex. !!!!!!!!!!

 janvier 2009


mercredi 8 décembre 2010

0112 Quand la justice va très mal et que les enfants trinquent.



DERNIÈRES NOUVELLES:


En attendant le compte rendu d'audience de ce jour 10 décembre 2010 , en cours de rédaction, je peux déjà dire que le Ministère Public est intervenu, pour affirmer :
"Il ne s'est rien passé".
Les magistrats du TGI de Meaux, tentent donc de gommer 5 auditions avec confirmation des agressions sexuelles du père sur l'enfant, mais également les signalements des médecins et éducateurs ainsi que l'enquête du procureur de Troyes !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
RENDU DU DELIBERE  A 17 heures ce 10 décembre 2010


Nous attendons de savoir si les contre vérités, mettant en jeu la sécurité de S....., vont pouvoir être développées dans le jugement.




« Agence Jean-Claude Ponson »    LETTRE OUVERTE  à    Madame la juge des enfants, Aude MOREL du TGI de Meaux

  Ref : Affaire placement du jeune Sxxxx  Bxxxx


 Madame la juge,

Mon courrier, aujourd’hui, devra, tout d’abord vous (re)plonger dans un contexte particulièrement répugnant.

Christian GOY, est, à partir de 2002, le substitut de Pierre HONTANG, révoqué de la magistrature en novembre 2007.

L’ex-procureur de Bayonne, reconnu coupable du vol d’une carte bancaire et de son utilisation dans une maison close allemande, est condamné le 12 mai 2006 à une peine de 10 mois de prison avec sursis.

Pour ce qui est de Christian GOY, les faits reprochés qui lui valent, sur le plan pénal, un renvoi devant les assises de Bordeaux, confirmé par la Cour de cassation, remontent aux années 1987-1997, quand il exerçait comme avocat notamment à Gujan-Mestras (Gironde).


Christian GOY a intégré la magistrature en 2000, d’abord comme juge d’application des peines au tribunal de grande instance de Thionville (Moselle) puis en 2002 comme substitut au Parquet de Bayonne.




Lors de l’enquête, qui met aussi en évidence qu’il se livrait à des échanges de cassettes pédo   pornographiques, le magistrat (suspendu en 2006) reconnaît son attirance pour les jeunes filles (et seulement les jeunes filles !!), et indique avoir suivi une psychothérapie dans les années 1990 pour se soigner.
Il a nié les viols.

Dans ce contexte, on peut évidemment comprendre les différents classements « sans suite », concernant des signalements pour agressions sexuelles sur mineur, du Parquet de Bayonne, lequel, aux mains de criminels de droit commun, notoirement connus.

A ce titre, je dois vous rappeler, Madame la juge, que les premiers signalements, entre autres de la mère de l’enfant, pour agressions sexuelles sur Sxxxx, datent de 2002.

La police a toujours radicalement refusé d’entendre l’enfant, alors âgé de ..... 3ans et demi.

Il faut attendre 2004, qu’un signalement au ministère de la justice fasse bouger, au minimum, l’administration judiciaire.
Une performance.

Le petit Sxxxx est donc auditionné, visionné, dans les meilleures conditions, par des spécialistes de la police judiciaire.

Les conclusions des enquêteurs ne laissent planer aucun doute : les révélations de l’enfant alors âgé de 5ans et demi, sont tout à fait claires et corroborent l’attestation (13/04/2004) du Docteur Christian GUYONNET, psychologue.

Le médecin précise que Sxxxx présente des troubles graves et que « la nature de ses productions graphiques laissent supposer des traumatismes d’origines sexuels ».

A cette époque, un éminent représentant du Parquet de Bayonne prône la légalisation des rapports sexuels enfant/adultes, sans que cela gêne ses amis du palais, tout en faisant pression sur la police.

Ainsi donc la loi du silence (OMERTA pour le grand banditisme) prévaut, déjà, dans ce dossier.

Ce qui n’a d’ailleurs pas changé grand-chose pour l’avenir du substitut violeur, puisqu’il a fini par payer, un prix très raisonnable, je vous l’accorde, pour ses crimes reconnus.

En 2007, au retour de vacances chez son père, Sxxxx est dans un état dépressif.

Ses révélations sont très claires : il indique qu’ « une bête est rentrée dans ses fesses, qu’il a eu très mal, qu’il a saigné ».

Le Docteur RICHARDSON constate effectivement des traces en marge anale.

Un brigadier du service des mineurs, refuse à plusieurs reprises d’entendre l’enfant, et menace violemment.


Devant l’énergie de la mère de cet enfant, la police de Bayonne finit par auditionner une nouvelle fois le petit Sxxxx.

La récidive est avouée : avérée.

Mais les suites de cette audition sont toutes aussi nulles que les précédentes.

Les services de justice mettent une chape de plomb sur les nouvelles révélations enregistrées par les services de police.

Décidément le substitut félon a les pleins pouvoirs et le « toujours présumé » coupable d’agressions sexuelles sur mineur, n’est toujours pas inquiété !!!!

Plus grave, rien, absolument rien est fait pour obtenir un minimum de protection pour l’enfant.

Allez savoir pourquoi le signalement du très sérieux pédopsychiatre, le Docteur LACOSTE, du centre hospitalier de Bayonne, est purement et simplement écarté par la juge des enfants de Bayonne :
Sofia BENTO, ce, en date du 20 mars 2007.

Ce même magistrat se rend compte que ce dossier brûlant lui échappe au moment du déménagement de Mme DELVALÉ et de son fils.

Elle va donc envoyer le dossier AEMO au Juge des enfants de TROYES en suggérant, insidieusement, le placement de l’enfant.

Ce qui fût fait par le Juge Jean-François DEVALLOIR en juin 2008.

Au moins, de cette manière, les plaintes de la mère seraient résolument contenues.

Cependant, il va se trouver le procureur de la République de TROYES, M. Christophe KAPELLA pour diligenter, enfin, une enquête et s’opposer fermement aux visites non médiatisées du père, puisqu’une enquête est en cours.

Sxxxx, est protégé.

Le juge en décidera autrement et remettra, immédiatement, l’enfant aux mains du présumé violeur, sans attendre les résultats de la fameuse enquête.

En janvier 2009, c’est au tour de la police de Troyes(10) d’auditionner Sxxxx, désormais âgé de 10ans, toujours placé et gardé régulièrement par son père dans les rues de Troyes, sans aucune mesure de protection. Le père fait  le déplacement depuis la région parisienne, dans la journée, pour exercer son droit de visite, accordé par le juge des enfants.

En effet, malgré une nouvelle audition filmée (2009) , alors même que Sxxxx est placé, alors même qu’une instruction est en cours au Parquet de Chambéry, le juge des enfants de Troyes remet la garde de l’enfant à son père, « présumé violeur récidiviste » ! ! !
En prenant soin de mettre une AEMO, au cas où…

Le petit serait-il donc toujours autant sensible à l’agression sexuelle, 
malgré les années .........« d’initiation » ??????

Et c’est ainsi que l’état de santé de Sxxxx va se dégrader, ses notes à l’école chuter et que les troubles fonctionnels vont réapparaître.

En septembre, octobre, novembre 2009, pas moins de 30 absences seront constatées par l’école,
Et seront révélées par les comptes rendus du CPE, particulièrement inquiet devant une scolarisation, on ne peut plus intermittente.

Le 26 Juillet 2010, Sxxxx va expliquer à la police de Troyes que son père abuse toujours de lui depuis Noël 2009 jusqu’au mois de Juin 2010.

Le 22 septembre 2010 l’enfant, qui a maintenant 11 ans, va réitérer ses déclarations devant les gendarmes de La Ferté Sous Jouarre.


Pas moins de cinq auditions de Sxxxx, en huit longues années, seront nécessaires à l’enfant pour dénoncer très clairement les viols répétés sur sa personne depuis qu’il a 3ans et demi.

Le 29 Juillet 2010, le juge des enfants Guillaume MAGGI ordonne, le placement provisoire chez la mère notamment vu l’article 2 de l’ordonnance du 23 Décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger.
L’enfant est rassuré auprès de sa mère, il retrouve la paix.

C’est sans compter sur l’intervention du juge Cristofe VALENTE.
En audience du 12 Août 2010, Sxxxx se voit séparé complètement de sa mère, en quelques minutes.
Le juge VALENTE perd patience devant l’enfant qui, invariablement, explique que son père continue de lui faire du mal en donnant les détails.

Décidément il n’est tout de même pas facile de faire taire ces « enfants terribles ».

Et malgré une opposition ferme de l’ASE, pour un droit de visite incontrôlé du père.

Il en est décidé autrement.

On assisterait donc à une inversion du raisonnement le plus élémentaire de notre société, pour qu’une minorité d’individus tentent, à toute force, de faire admettre à la dite société qu’elle doit accepter la légalisation des viols sur enfants.


A la suite de quoi, Sxxxx, aujourd’hui, rencontre, son « présumé » violeur de père.

Et, dans le même temps, des juges interdisent à l’enfant, tout contact avec sa mère, réputée protectrice, dans le sens de la LOI.


Informé de ce cas, et sans vouloir porter un quelconque préjugé, je suis particulièrement consterné par le peu de conviction à protéger, au moins par précaution, un enfant qui se plaint régulièrement d’agression sexuelles de la part de son père.

Je note également que la mère, dont le tord a sûrement été de tenter de mettre son enfant sous la protection de la justice, se voit écartée de tout contact avec son fils.

Malheur à celui qui sème le vent.

Encore que, à mon humble avis, Karine DELVALÉ peut prétendre espérer obtenir la « légion d’honneur » des mamans hyper confiantes.

Mais les pressions des services de justice ne lui laissent, peut-être, aucune autre solution ........

Sinon ......

Il semblerait d’ailleurs, que malgré ses efforts à encaisser l’insoutenable, elle soit condamnée à payer le prix fort.

Une rupture définitive de tout contact, même téléphonique, avec son enfant serait programmée dans un avenir très proche !!!!!!!!

Par contre le présumé violeur sera particulièrement récompensé, peut-être pour service 
rendus à .........., mais sûrement pas à la nation, et se verra attribué, le plus naturellement du monde, la garde de la victime à souhait.

A la suite de quoi, j’estime indispensable de m’appliquer à préparer un compte rendu d’audience, au soir du 10 décembre prochain, en vidéo, devant le palais de  justice de Meaux.

Et je suis bien certain que Monsieur Jean-François COPE, maire de cette ville, se fera un plaisir de me recevoir, ensuite.

Je suis, en effet, un fervent défenseur des réformes indispensables, de cette justice « à la française », qui va, vraiment, au plus mal.

Je vous invite à consulter mon blog : AGENCE JEAN-CLAUDE PONSON .

Vous serez convaincue (si vous ne l’étiez pas déjà) de l’extrême urgence des dites réformes.


Je vous prie d’agréer, Madame le juge, mes salutations distinguées.



                                 Le rédacteur en chef de l’Agence Jean-Claude Ponson

                                                 Jean-Claude Ponson

dimanche 5 décembre 2010

0111 L'avocat VICQ de Nancy est condamné



MAITRE JEAN-DAMIEN VICQ DU BARREAUX DE NANCY

 est condamné




ORDRE DES AVOCATS

05.12.2010

Ordre des avocats - Le Conseil choisit l'homéopathie

Ordre des avocats - Le Conseil choisit l'homéopathie




Vendredi 3 décembre une Commission composée de 9 Avocats, réunie au sein du Conseil de l'Ordre, pour statuer sur le sort de leur confrère Me Jean-Damien Vicq, accordait et ordonnait le huis clos.

J'étais alors en droit de penser qu'allait être prise une décision visant à mettre un terme aux possibilités d'agissements de mon prédateur.

Qu'elle fût ma déception en constatant que la sanction prononcée s'apparentait plus à une année sabbatique accordée à Me Vicq qu'à une réelle sanction à la hauteur des faits.

Pourquoi tant de mansuétude en regard de la lourdeur des fautes commises?

Je laisse à chacun le soin d'en juger.

Pour compléter la parution du 4 décembre je publie ci-après 4 articles :















2 flashs diffusés sur les ondes radiophoniques :


Journal RTL du 4/12 12h30 Harry Roselmack :



Journal Europe1 week-end du 5/12 6h-9h Guillaume Cahour :




lundi 29 novembre 2010

0110 Pauline CABY substitut de complaisance, représente le Parquet au TGI de Paris

Pauline CABY obtient la palme du  substitut le plus corrompu : 

chantage, menaces, parjure, complicité de faux en écriture publique ..... la liste est particulièrement édifiante !!!!!!

Pauline CABY, ministère public, s’est  opposée à la communication des pièces de procédure.


Ainsi la Substitut Pauline CABY requière la non communication des pièces demandées,  en violation du principe constitutionnel du contradictoire.
De ce fait, Pauline CABY est une substitut de complaisance, dans cette affaire. 

Pauline CABY s'est  faite également remarquer  dans l'affaire DANMARINE, puisqu'en audience elle  a  quitté sa place comme une furie, pour venir menacer l'avocat François DANGLEHANT en lui mettant le doigt sous le nez : " on va s'occuper de vous" !!!!!!!!!!!!!!!!
La substitut Pauline CABY, devra donc répondre de "pression et menaces sur avocat".
Au regard de la relative indépendance des procureurs, et si la France devait suivre les recommandations de l'UE, en la matière, il ne fait aucun doute que, ajouté aux turpitudes  des juges du siège, nous pourrions constater une totale sinécure dans les prétoires " à la française". 


Tribunal de Grande Instance de Paris
Première Chambre civile, Première section
Procédure au fond RG N° 10 / 06603
A Monsieur Jacques GONDRAN DE ROBERT
juge de la mise en état



1. La SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE ont, dans le cadre d’une procédure en inscription de faux, déposé des conclusions sollicitant :

- le Transport de la Minute d’un acte notarié au greffe de la juridiction ;

- le dépôt au greffe de la juridiction de la copie exécutoire en orignal ;

- le Procès verbal du Conseil d’administration de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ayant révoqué Monsieur Marc VIENOT en 1995.

2. Les contradicteurs se sont opposés à ces demandes.

3. Le Ministère public, en la personne de Madame Pauline CABY s’est également opposé à la communication de ces pièces de procédure.

4. La SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE estiment que cette audience a été entachée par une violation de droits de la défense et du contradictoire dans la mesure ou le Ministère public est intervenu à l’audience es qualité de partie jointe, pour délivrer un Avis, sans avoir préalablement communiqué aux parties cet Avis les empêchant donc d’y répondre et ce, alors même qu’il s’agit d’une procédure écrite.

5. C’est pourquoi la SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE demandent la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre connaissance de l’Avis du Ministère public pour pouvoir y répondre.

II Discussion
6. La SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE produisent les observations suivantes sur la violation du contradictoire par le Ministère public (A), sur la production des pièces en original (B) et sur la prescription éventuelle d’un constat d’huissier (C).

A) Sur la violation du contradictoire par le Ministère public

7. L’article 424 du Code de procédure civile prescrit :
« Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication »

8. L’article 303 du Code de procédure civile prescrit :
« L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public »

9. En matière d’inscription de faux devant le Tribunal, le Ministère public intervient en qualité de partie jointe.

10. La procédure étant écrite et aucune dérogation n’ayant été prévue au profit du Ministère public, Madame Pauline CABY avait l’obligation de prendre des écritures et de les communiquer aux parties avant l’audience, Cass. Com., 30 octobre 2007, Pourvoi n° 05-20363 :

« Mais attendu que lorsque le ministère public, intervenant en qualité de partie jointe à la procédure …………… ; que M. X... ne soutenant pas que les conclusions du ministère public n'ont pas été mises à sa disposition lors de l'audience, le moyen est inopérant »

11. En l’espèce, les conclusions du Ministère public n’ont pas été communiquées aux parties avant l’audience, ni au moment de l’audience.

12. La SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE ont donc découvert les conclusions du Ministère public en fin d’audience (Article 443 Code de procédure civile), sans pouvoir y répondre.

13. Il s’agit d’une violation des droits de la défense et du contradictoire qui appellent une réouverture des débats conformément aux dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile qui prescrit :

« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés »

14. SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE demandent donc à Monsieur Jacques GONDRAN DE ROBERT es qualité de juge de la mise en état de bien vouloir ordonner la réouverture des débats.

B) Sur la production des pièces en original

15. Par une jurisprudence constante la Cour de cassation a posé le principe qu’une photocopie constitue un commencement de preuve et que les parties ont dans tous les cas de figure le droit d’obtenir la production des pièces de la procédure en original, Cass. Com., 20 décembre 1976, Pourvoi N° 75-12190 :

« SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE POUR L'EXPLOITATION DES BARS, RESTAURANTS ET DISCOTHEQUES (LA SCEBRED) A LAQUELLE KALICKY RECLAMAIT UN PAIEMENT, A PRODUIT, POUR JUSTIFIER DE SA LIBERATION, LA PHOTOCOPIE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1975) D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SCEBRED, FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER L'ORIGINAL DU RECU INVOQUE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PHOTOCOPIE N'EST PAS DENUEE DE TOUTE FORCE PROBANTE, QU'ELLE PEUT VALOIR COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC RECHERCHER SI D'AUTRES INDICES NE VENAIENT PAS CORROBORER CE COMMENCEMENT DE PREUVE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER A CET EGARD, QUE LA SCEBRED AIT SOUTENU AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER L'ORIGINAL DU DOCUMENT PAR ELLE INVOQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REALITE DU RECU INVOQUE PAR LA SCEBRED ETAIT EXPRESSEMENT CONTESTEE PAR KALICKY, QUI AVAIT VAINEMENT DEMANDE QUE L'ORIGINAL DE CETTE PIECE LUI SOIT COMMUNIQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE LA PHOTOCOPIE PRODUITE AUX DEBATS N'ETAIT PAS DE NATURE A SUPPLEER L'ORIGINAL ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'A PAS DE FONDEMENT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS »

16. La SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE sont donc le droit d’obtenir la production des pièces demandées en original et ne seront pas en état de conclure sur le fond, tant et aussi longtemps que ces pièces n’auront pas été produites en original.


C) Sur la prescription d'un constat d'huissier

17. L’article 147 du Code de procédure civile prescrit :
« Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux »

18. A l’audience du 10 novembre 2010, le Président Jacques GONDRAN DE ROBERT a proposé à la SCI ROSANAH et à Madame Muriel ESPINASSE d’ordonner à un huissier de se rendre à l’étude du Notaire dont-il s’agit pour faire dresser un constat d’huissier.

19. La SCI ROSANAH et à Madame Muriel ESPINASSE n’acceptent pas cette solution pour deux raisons :

- Cette demande n’a été formulée par aucune des parties au litige, le juge ne pouvant statuer sur des demandes qui n’ont pas été formulées (Article 5 du Code de procédure civile) ;

- Le juge doit limiter sa décision à ce qui est le plus simple et le moins onéreux. Le transport de la Minute d’un acte notarié ne coûte rien aux parties aux litige alors qu’un constat d’huissier effectué sur la Minute d’un acte notarié coûte près de 1500 Euros (Constat effectué chez Me Bernard CHOIX dans l’affaire DANMARINE).

20. C’est pourquoi Monsieur Jacques GONDRAN DE ROBERT es qualité de juge de la mise en état ne pourra ordonner un constat d’huissier car personne n’a jamais sollicité une telle demande.

0109 Le procureur général HASSENFRATZ de NANCY a besoin d'une deuxième couche

Jean-Claude Ponson
« Agence Jean-Claude Ponson »
XX  Xxxxx de Xxxxxxx
88XXX XXXXXXXX                       
                                    LETTRE OUVERTE    à           Monsieur le Procureur Général
                                                                                     Cour d’Appel de Nancy
                                                                                     3 Terrasse de la Pépinière
                                                                                     Case officielle 10
                                                                                     54035 NANCY cedex
Ref : XXXXXXXXXXXXXXXXX

                                                     Xxxxxxxx le 29/11/2010



Monsieur le Procureur ,

En réponse à votre lettre du 21 octobre 2010, je suis absolument convaincu que vous avez bien saisi le sens de mon courrier du 20 septembre 2010.

Sans avoir fait de grandes études de droit, mon discernement à certains égards est parfaitement clair.
Et, pour ce qui concerne les voies de recours et les ayant droits à ces recours,  il n’y a aucune confusion, du moins en ce qui me concerne.

Je sais que vous avez la possibilité de me traîner de tribunaux en tribunaux jusqu’à espérer me voir anéanti, physiquement et moralement, mais aussi financièrement, puisqu’il s’agit de vos poursuites et de nul autre.

Dans ce courrier, si j’ai fait état de comptes-rendus d’audiences, particulièrement surréalistes, c’était pour mettre en évidence le simple fait que, non seulement la Loi n’était pas respectée dans cette affaire, mais, au surplus, que les juges s’opposaient catégoriquement à  la Loi.

Hors, et c’est là que mon juste discernement intervient, j’accuse solennellement le Parquet, d’aller dans le sens des juges hors la Loi, alors même que son  seul et unique devoir est de requérir la Loi, de préserver l’esprit de la Loi, de faire respecter les décisions des parlementaires. C’est,  d’ailleurs, ce qui fait sa respectabilité, sa crédibilité professionnelle.

J’ai donc, effectivement le droit de faire appel de tout jugement signifié, qui ne me convienne pas.
Mais le procureur, dans le ressort de la juridiction  où est constaté une escroquerie par jugement, avérée, a le devoir de faire appel de ce jugement, afin de réclamer une juste application de la Loi.
Malheureusement, et c’est ce que je vous ai démontré, et rien d’autre, vous avez poursuivi contre la Loi, pour aller dans le sens de juges hors la Loi.

Cette situation est parfaitement intolérable, et je retiens contre vous, Chef du Parquet concerné, la faute lourde.

Je sais. Il est une constante particulièrement alarmante de la part de trop nombreux magistrats, debout ou assis :
faire admettre à toute force, leur objectif majeur, à savoir la légalisation de l’escroquerie au jugement, du parjure, du faux en écriture publique, et pourquoi pas de la pédophilie.
Au regard de la relative indépendance des procureurs, et si la France devait suivre les recommandations de l'UE, en la matière, il ne fait aucun doute que, ajouté aux turpitudes  de certains  juges du siège, nous pourrions constater une totale et complète sinécure dans les prétoires " à la française".
Ces magistrats pensent-ils pouvoir encore longtemps marcher sur la tête, en tout cas, aller radicalement à contre sens de la Loi, des exigences du peuple pour le retour à une moralité élémentaire dans nos tribunaux.

La seule chose que je retienne de Jean-Claude Magendie, ancien Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, est sa déclaration dans un grand journal : « si la justice ne se fait pas dans les prétoires, elle se fera dans la rue».
A méditer.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, mes salutations distinguées.

                                                                                                                                        Jean-Claude Ponson