Devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE à l'audience du 27 octobre 2010
Première chambre civile .
C'est l'affaire de l'huissier Thierry BONAN de VILLEJUIF.
La formation de jugement était composée par trois magistrats de choc :
- Madame Nicole GIRERD (Présidente) ;
- Madame Marianne RAINGEARD (Conseillère) ;
- Monsieur François LEPLAT (Conseiller).
Il s'agit d'une affaire de faux en écriture authentique concernant un acte dressé par Me Thierry BONAN (Huissier de justice) exerçant au 87 rue de Paris à 94 800 VILLEJUIF.
L'affaire est très simple :
- Me Thierry BONAN a signifié le 19 décembre 2006 un commandement de payer visant la clause résolutoire (bail commercial) ;
- Le commandement de payer indique la remise d'un " décompte financier " ;
- Le Procès verbal de signification indique que le commandement de payer et le décompte financier ont été remis en main propre à l'un des employé de la société, Monsieur Sébastien C.
Monsieur Sébastien C... a juré devant Dieux que l'huissier Thierry BONAN ne lui a jamais remis le 19 décembre 2006 le " décompte financier ".
C'est facile à prouver, l'acte remis le 19 décembre 2006 indique ne comporter que 5 pages et dans ces 5 pages, pas de pièce constituant un " décompte financier.
La difficulté tient dans le fait que Me Thierry BONAN n'a remis aucun décompte financier à Monsieur Sébastien C..., d'où faux en écriture authentique.
* * *
Par conclusions régulièrement signifiées :
- L'huissier Thierry BONAN a reconnu ne pas avoir délivré le décompte financier :
- Monsieur Dan MENAHEM (le propriétaire des lieux) a reconnu que le décompte financier n'a pas été remis le 19 décembre 2006 par l'huissier Thierry BONAN.
Le faux en écriture authentique est donc parfaitement caractérisé.
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A l'audience Me Emmanuel SYNAVE, l'Avocat de l'huissier Thierry BONAN a reconnu la non remise du décompte financier et donc le faux en écriture authentique, mais, pour faire diversion, a accusé le preneur à bail et son Avocat d'être des " vicieux ", ce qui démontre qu'il n'avait rien à dire sur le fond.
A l'audience, Me Danielle LIPMANN W. BOCCARA l'Avocat de Monsieur Dan MENAHEM (le propriétaire) a terminé sa plaidoirie en indiquant :
« Si un acte d’huissier indique que l’on vous a remis une pièce et que ce n’est pas le cas, alors, c’est un faux ».
Me Danielle LIPMANN W. BOCCARA a donc reconnu que l'acte de l'huissier Thierry BONAN constitue un faux en écriture authentique.
Cependant, Me Danielle LIPMANN W. BOCCARA a demandé au Tribunal de ne pas déclarer l'acte de l'huissier Thierry BONAN comme étant un faux en écriture authentique car cela mettrait à néant 10 années de procédure.
Nous avons eu le sentiment que Me Danielle LIPMANN W. BOCCARA demandait au Tribunal d'accorder un " Passe droit " à l'huissier Thierry BONAN.
Si le commandement de payer délivré par l'huissier Thierry BONAN est déclaré faux en écriture authentique, alors, l'ordonnance de référé du 2 mai 2007 qui constate l'acquisition de la clause résolutoire sera automatiquement annulée.
La Présidente, Madame Nicole GIRERD, après avoir entendu toutes les parties a mis cette affaire en délibéré au 16 décembre 2010.
Les magistrats de choc qui vont délibérer sur cette très grosse affaire de faux en écriture authentique sont :
- Madame Nicole GIRERD (Présidente) ;
- Madame Marianne RAINGEARD (Conseillère) ;
- Monsieur François LEPLAT (Conseiller).
Nous devons donc attendre le 16 décembre 2010 pour savoir si la justice reconnait que l'huissier Thierry BONAN a fait ou non un faux en écriture authentique.
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