5 MILLIARDS DE RECETTE SUR COTISATIONS
payées 1 an à l'avance
placés à 4% rapportent :
200 millions d'euro chaque année !!
Les administrateurs, profitent outrageusement, des bénéfices du
placement dessommes énormes collectées et redistribuées un
an plus tard.
Pas de publication des comptes, pas de mécanisme de contrôle
fiable.
Les Caisses de Congés placent des milliards dans des
établissements financiers…
où l'on retrouve des présidents des Caisses, ( très souvent
Juges auTribunal de Commerce....) ou des organisations
professionnelles du BTP.
La CADA est incompétente pour demander la comptabilité
des Caisses de Congés Payés,car elle déclare dans un avis
n° 20054286-OH du 20 octobre 2005 que :
"La commission constate qu’il ne ressort ni des textes
applicables en l’espèce, ni des pièces du dossier, que les
Caisses de Congés Payés du Bâtiment, constituées en
application des articles D. 732-1 à D. 732-11 du code du
travail, qui sont des organismes de droit privé, soient chargées
d’une mission de service public au sens de l’alinéa 2 de l’article
1er de la loi du 17 juillet 1978.
Les documents élaborés ou détenus par ces caisses ne peuvent
donc être considérés comme des documents administratifs au
sens de cet article".
La Chambre régionale des comptes de Limoges dans sa
réponse du 19 septembre 2006 s’exprime en ces termes :
« En réponse, je vous informe que la chambre régionale des
comptes du Limousin n’est pas compétente pour examiner les
comptes de caisses de congés payés, ces organismes étant
constitués sous la forme d’associations déclarée, c’est-à-dire
d’organismes de droit privé ne ressortant pas de la
compétence d’une chambre régionale des comptes. »
STATUTS
Les Caisses de Congés Payés, crées sous la forme
d'associations loi 1901, sont investies des prérogatives de la
puissance publique,
Elles n’en demeurent pas moins des organismes de droit privé :
« Les décisions qu’elles prennent (...) notamment en ce qui
concerne la délivrance ou le retrait de la qualité de membre,
sont des actes de droit privé qui ne relèvent pas de la
juridiction administrative »
(TA Bordeau 1989 Chassagnou).
Les contrats de travail des salariés du bâtiment sont identiques
à ceux des autres secteurs d’activité.
Les garanties de salaire et de congés sont assurées, pour tous,
par le Fond de Garantie des Salaires.
Les cotisations de l'association de Caisse de Congés
Payés, font double emploi.
Et la Caisse ose prétendre :
"Dans des secteurs ou dominent les TPE, dont certaines à la
fiabilité très aléatoire dès le départ. La caisse représente une
garantie, un peu comme l'AGS [Association pour la gestion
du régime d'assurance des créances salariés, ndlr] pour les
salaires, quand les boites fondent les plombs et laissent les
salariés dans la nature: sans paiements ni même licenciement,
pour toucher les Assedic".
Et l’article D. 732-6 du Code du travail précise que:
"Toutefois, en cas de défaillance de l’employeur dans le
paiement des cotisations, elle verse l’indemnité de congés
payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations
ont été payées, par rapport à l’ensemble de la période
d’emploi accomplie pendant l’année de référence (…)."
FOUTAISES :
- Une entreprise affiliée aux Caisses de Congés du Bâtiment
et qui dépose le bilan (comme c'est malheureusement souvent
le cas d'entreprises en difficulté) n'est pas à jour dans ses
cotisations à la Caisse ( payables plus d'un an à l'avance!!),
Le salarié recevra ses congés, non pas de la Caisse de
Congés, mais du Fond National de Garantie des Salaires !!!!!
Dans de nombreux cas, d'ailleurs, se sont les Caisses
de Congés Payés elles mêmes qui vont précipiter l'entreprise
vers la liquidation ( Assignation devant le Tribunal de
Commerce ) après l'avoir honteusement taxé l'outil de travail.
Rien de plus facile d'ailleurs, pour un éminent dirigeant
d'entreprise, siégeant au Conseil d'Administration de la
fameuse Caisse, que de liquider un concurrent gênant!!!
- Une entreprise non affiliée aux Caisses de Congés du
Bâtiment qui dépose le bilan et n'est pas en mesure de payer
les congés, le salarié recevra ses congés du Fonds National de
Garantie des Salaires !!!!!
- Mieux, lorsqu’un salarié travaille moins d’un mois complet
(un mois moins un jour ou deux) au cours de l’année, ce qui
est le cas souvent pour des étudiants l’été. La Caisse absorbe
les cotisations ..............................
mais ne reverse rien au salarié et ainsi réfute son objectif
principal.
La Chambre Sociale de la Cour de cassation s'est
prononcée par un arrêt du 22 février 2006 (n° 559 F-P + B.)
sur le point de savoir si l’adhésion aux Caisses de Congés
Payés imposée aux employeurs par l’article D. 732-3 du
Codedu travail est conforme aux exigences de l’article 11 :
La Chambre Sociale a estimé que la restriction à la liberté
d’association des employeurs était justifiée, au regard de
l’article 11-2 de la Convention, par la nécessité de protéger
les droits et la santé des salariés.
La Cour de Cassation a bien entendu évité de vérifier s’il
n’existait pas déjà les moyens d’assurer la protection des
droits des salariés!!!!!!!
Si ce qu’affirment la Cour d’Appel de Dijon et le Tribunal de
Commerce de Vannes est vrai, des Caisses de Congés Payés
doivent être créées pour toutes les entreprises privées et en
particulier pour les intérimaires.
Si ce n’est pas le cas, n’y aurait-il pas discrimination? Voir
l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de
l'Homme.
Violation de la propriété de garantie =
L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE
ADDITIONNEL N° 1:
Les entreprises sont privées de l’usage et du fruit de l’argent
de leur travail, deux des trois attributs du droit de propriété.
Ainsi une entreprise de 12 salariés perd en moyenne et en
permanence le bénéfice d'un placement de 45 000 euros/ an....
Si ces Caisses de Congés cessaient de la "persécuter"
financièrement, cette somme reviendrait définitivement dans la
trésorerie de l'entreprise.
Pendant ce temps les associations Caisses de Congés placent
environ 5 milliards d’euros dans divers établissements
financiers comme, par exemple BTP Banque dans laquelle on
retrouve des présidents des caisses ou des organisations
professionnelles du BTP.
Que se passerait-il si les placements devenaient
hasardeux ?
En matière de congés payés, tous les adhérents sont tenus
solidairement responsables des engagements de la caisse. Dès
que le taux de cotisations de congés payés fixé pour équilibrer
les recettes et les dépenses apparaît insuffisant, les adhérents
s’engagent à verser une cotisation supplémentaire au prorata
des salaires déclarés et ce dans le délai fixé par le conseil
d’administration. » !!!!!!
Par contre les membres du Conseil ne peuvent être tenus
pour responsables, de quelque manière que ce soit, ou
poursuivis, concernant d'éventuels déficits!!!
Quelle est la Cour interne qui déciderait de rendre
l'argent engrangé par le BTP ???
Les enjeux financiers sont énormes !
Où se trouve le tribunal qui aura le courage de prendre la
décision d’ordonner aux caisses la restitution de l’argent
social aux entreprises du BTP ?
Soit environ la somme de 5 milliards d’euros !
Le juge du TGI de Périgueux a démontré que la justice, en
France, pouvait être indépendante et qu’il est bien le juge
naturel des droits et libertés garantis par la Convention EDH.
Voir Chassagnou et autres c/France CEDH, 29 avril 1999,
points 19 et 20.
Interventions illégales des contrôleurs des Caisses de
Congés Payés
La question des interventions auprès des entreprises du BTP
d’une caisse de congés peut-elle être examinée sous l’angle
de l’article 8 de la Convention EDH ? (Droit à la vie privée.)
En effet, dans quelle mesure une association Loi 1901 qui
transgresse:
- la liberté d’association (droit négatif,)
- le principe d’égalité,
- le droit au respect de ses biens,
peut-elle exiger des informations qui concernent la vie privée
d’une entreprise et en particulier par des interventions intra
muros d’un contrôleur dit assermenté ?
Est-ce une nouvelle forme de discrimination qu’il
convient de constater dans cette affaire ?
Il faut se référer à nouveau à un extrait de l’ouvrage sur les
Droits de l’Homme du Professeur Frédéric SUDRE pages
406 et 407 :
« Les locaux professionnels sont également protégés par
l’article 8 contre les perquisitions et visites domiciliaires
(Chapell c/Royaume- Uni, 30 mars 1989, A. 152-A :
perquisitions au domicile d’une personne physique qui est
aussi le bureau d’une société contrôlée par elle ; Niemetz c/
Allemagne, 16 déc. 1992, GACEDH, n° 40, préc. :
perquisitions opérées au cabinet d’un avocat dans le cadre
de poursuites pénales engagées contre un tiers ; Funke,
25 févr. 1993, A.256 A : visites domiciliaires des agents
des douanes).
L’arrêt Sociétés Colas Est et autres c/France (16 avr. 2002)
confirme expressément que l’article 8 est applicable au
domicile des personnes morales, se prévalant d’une
« interprétation dynamique de la Convention »,
La Cour EDH affirme « qu’il est temps de reconnaître » le
droit d’une société « au respect de son siège social, son
agence ou ses locaux professionnels » (§ 41 ; RDP, 2003-3,
obs.
M Levinet :
visites domiciliaires et saisies dans les locaux des sociétés
requérantes).
http://www.rue89.com/2008/02/11/les-conges-des-ouvriers-
du-btp-financent-le-medef
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COMMENTAIRES :
unentrepreneurautravail le 23/11 à 23h18
Premièrement, arrêtez vos propos diffamatoires:"Rien de plus facile d'ailleurs, pour un éminent dirigeant
d'entreprise, siégeant au Conseil d'Administration de la
fameuse Caisse, que de liquider un concurrent gênant!!!"
Même si les caisses ont les pouvoirs que vous prétendez, il ne
faut pas abuser, elles ne pourront jamais couler une entreprise
qui paye...donc payez vos cotisations et vous ne serez embêté
ni par les caisses, ni par les urssaf, les assedics...
Deuxièmement, en quoi les contrôleurs des Caisses vous
dérangent?
Si on a rien à se reprocher où est le problème?
Je pense que ce qui dérange en premier les opposants au
Caisse, ce sont justement ces contrôles et leurs rôles contre le
travail au noir... très répandu dans ce secteur du btp...
Les caisses permettent de garder un minimum de concurrence
loyale pour les entreprises qui jouent le jeu!
Et vous avez raison, on devrait les généraliser ....
à commencer par l'hôtellerie/restauration :)
A bon entendeur...
Jean-Claude Ponson @ unentrepreneurautravail :
"Même si les caisses ont les pouvoirs que vous prétendez, il ne faut pas abuser, elles ne pourront jamais couler une
entreprise qui paye...donc payez vos cotisations et vous
ne serez embêté ni par les caisses, ni par les urssaf, les
assedics..."
Depuis quand une simple association Loi 1901 devrait-elle
être considérée au même plan que l'URSSAF et les
ASSEDIC ???
"Deuxièmement, en quoi les contrôleurs des Caisses vous
dérangent?
Si on a rien à se reprocher où est le problème?"
Le problème est que les contrôleurs de ces-dites associations
n'ont aucune légitimité pour intervenir dans les entreprises.
Par contre le contrôle de la gestion des-dites associations est
parfaitement opaque. A part les administrateurs, personne ne
sait où se trouve l'argent placé ............ un an à l'avance !!!!!
Et à combien s'élèvent les capitaux !!!
"Les caisses permettent de garder un minimum de
concurrence loyale pour les entreprises qui jouent le jeu! "
Pouvez vous nous en dire un peu plus sur cette question???
Je ne vois pas très bien comment de telles associations
peuvent permettre une concurrence loyale, puisque les caisses
n'ont aucune influence sur les prix, sur les marchés, sur les
marges, etc..
Par ailleurs, en cas de défaillance de l'entreprise, ces
associations n'apportent aucune garantie de congés ou de
salaires, aux employés.
C'est le fond de garantie, comme toutes les entreprises non
affiliées, qui prend le relais.
Une entreprise en difficulté n'est évidemment plus à jour
dans ses cotisations.
Pour ce qui est de généraliser, il semblerait que ce soit
l'inverse qui se produise.
Certaine branches ont, en effet, obtenu de se détacher d'un
système où les Banques Populaires ( et ceux qui gèrent les
placements !! ),
les administrateurs de caisses, et les branches syndicales se
goinfrent au dépend de la trésorerie des entreprises.
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