Faut-il remettre les pendules à l'heure du côté des procureurs ???

Procureur : sa seule et unique
fonction est de requérir
l’application de la loi
pour que celle-ci
soit appliquée,
de la même
manière,
sur tout
le territoire.
Les Procureurs interviennent pour l’essentiel en matière pénale.
En matière criminel (infraction réprimée par + de 10 ans de prison) et en matière délictuelle lorsque l’auteur est inconnu, en fuite, ou lorsque l’infraction est complexe, une instruction préalable doit être conduite par un magistrat (juge d’instruction) avant renvoie éventuel devant la juridiction de jugement (Tribunal correctionnel ou Cour d’assise).
Mais le juge d’instruction ne pourra « informer » c'est-à-dire enquêter sur une affaire que si et seulement si, le Procureur lui délivre des « Réquisitions », c'est-à-dire une autorisation d’instruire sur tel ou tel fait qui paraissent contraires aux dispositions du Code pénal.
Ainsi, le Procureur joue un rôle essentiel en matière pénale :
- il décide de l’ouverture de poursuites pénales ;
- à l’audience, il requière des condamnations en fonction des dispositions du Code pénal et surveille l’exécution des peines.

Les Procureurs ne peuvent
.
en aucun cas être
.
« indépendants »


Le Procureur ne peut en aucune manière être indépendant, car être indépendant c’est faire prévaloir sa propre volonté alors que le Procureur ne peut en aucune manière faire ce que bon lui semble, mais uniquement requérir l’application de la loi, c'est-à-dire l’application de la volonté générale.
On n’imagine pas un instant qu’un Procureur puisse, face à un crime ou un délit, ne pas requérir l’ouverture d’une procédure pénale et ne pas demander une condamnation à l’audience.
C’est en ce sens que le Procureur ne peut en aucune manière être indépendant, car son comportement dépend de ce que la loi commande de faire ou de ne pas faire.
Accepter qu’un Procureur puisse faire ce que bon lui semble, c'est-à-dire ne pas ouvrir une information judiciaire en cas d’infraction c’est priver la victime de son droit à réparation, c’est encore accepter le retour de la féodalité, c'est-à-dire accepter que sur les différentes parties du territoire puisse coexister des régimes juridiques différents, sous la coupe d’un « seigneur » ayant le pouvoir de faire prévaloir sa volonté à la volonté générale, sans aucun contrôle.


Le Procureur, parce que sa mission consiste à requérir l’application de la loi, expression de la volonté générale doit nécessairement être placé sous le contrôle d’une autorité à compétence nationale (Ministre de la justice) qui doit pouvoir lui rappeler la finalité de sa fonction, c'est-à-dire requérir l’application de la loi de la même manière sur tout le territoire.

le parquet :
1 procureur de la République
x substituts du procureur
x assistants de justice
x greffiers
x adjoints administratifs

Le service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République est le parquet.

Son rôle est de réclamer l’application de la loi au nom de la société.

L’ensemble des procédures (dépôts de plainte, procès verbaux….) est transmis au parquet compétent qui statue sur la suite à donner :
Le dossier est soit :
- classé sans suite
- classé après mesures alternatives aux poursuites
(rappel à la loi, médiation pénale, injonction thérapeutique )
- renvoyé devant le juge d’instruction pour les affaires complexes
- renvoyé en enquête dans le service de police ou de gendarmerie compétent
- renvoyé à une audience correctionnelle ou de police par :
· convocation par officier de police judiciaire ou par procès verbal
· citation directe
· procédure de comparution immédiate
(procédure par laquelle le prévenu est traduit immédiatement après
l’infraction devant le tribunal correctionnel)

Le parquet est composé de
deux services

Le secrétariat du parquet gère :
- dépôt de plainte :
Les dépôts de plainte se font généralement en gendarmerie où au commissariat compétent cependant vous pouvez aussi déposer plainte directement au parquet, par lettre simple adressée à monsieur le procureur de la République. -exemple de lettre-

- permis de conduire :

Après une suspension, se renseigner par téléphone afin de vous assurer que le secrétariat du parquet dispose bien de votre permis.

Le bureau d’ordre gère :

- état de votre procédure
Pour connaître l’avancement de votre procédure vous pouvez vous renseigner auprès du service par téléphone.


- copie de procès verbal

Pour recevoir la copie d’un procès verbal vous concernant, adressez une demande par lettre simple à Monsieur le procureur de la République.
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