- Un permis de conduire, catégorie B, m'a été accordé par Monsieur Le Haut Commissaire de la République Française, en Polynésie Française, en date 23/09/1968, sous le N° 34083,
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- Par attestation (pièce N°1) l'autorité de la Polynésie Française confirme bien ce fait,
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- Monsieur Le Préfet des Vosges n'est pas sans savoir que Monsieur Le Haut Commissaire de la République en Polynésie accordait et accorde toujours des permis de conduire qui ne sont pas concernés par le système à points. La Polynésie Française n'est, en effet, pas destinataire du décret d'application 25 juin 1992, de la Loi du 10 juillet 1989 : institution du permis à points.
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- Monsieur le Préfet des Vosges, par son courrier du 20 septembre 2006, prétend :
" Vous avez obtenu votre permis de conduire initial le 23 septembre 1968 auprès des autorités de la Polynésie Française mais, en application de la législation française, ce permis a été changé, contre un document de circulation français le 22 juin 1994 puisque vous aviez établi votre résidence sur le territoire métropolitain. En effet les personnes de nationalité française qui résidaient dans un Territoire Français d'Outre-mer au moment de l'obtention de leur permis de conduire devaient lors de leur réinstallation en en France Métropolitaine, échanger ce permis contre un document français, la même procédure étant applicable aux ressortissants français qui ont obtenu un permis de conduire étranger, lors d'un séjour d'une durée minimale de six mois dans le pays correspondant".
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- Hors Monsieur le Préfet des Vosges devrait savoir que la Polynésie Française, est une région française à part entière, sous l'autorité du ministre de la République Française, de l'Outre-Mer.
Les députés de cette région de France siègent au Parlement de la République Française.
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-Les permis de conduire, dans cette région de France, sont accordés par Monsieur le Haut Commissaire de la République Française, sous l'autorité de Monsieur le Ministre de la République Française.
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- Si Monsieur le Préfet des Vosges devait persister à contester cette situation, et considérer la Polynésie Française comme un pays étranger, ce serait une affirmation pour le moins révolutionnaire qui deviendrait une "Affaire d'Etat"
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- Monsieur le Juge du Tribunal Correctionnel d'Epinal, en audience du 26/01/2007, a bien reçu mes nombreuses auditions, effectuées par la Police Nationale d'Epinal, et par la Brigade de Gendarmerie de 88600 Bruyères, sur ordre du Parquet d'Epinal, et au cours desquels j'ai invariablement répèté tous les éléments, cités ici,
- mon permis de conduire sous N° 3083 est bien français, et ne peut donc, de ce fait, faire l'objet de quelconque validation ou échange pour un même permis de conduire français, sur ordre d'un préfet ou de toute autre autorité française. - Ceci est bien confirmé par l'Autorité Polynésienne qui me demande , de m'adresser à la préfecture de mon lieu de résidence, afin d'obenir un duplcata de mon permis de conduire , ( pièce n°2)
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- Mon permis de conduire français sous N°3083 n'est pas concerné par le décret d'application du 25 juin 1992, de la Loi du 10 juillet 1989, puisque délivré par l'Autorité de la Polynésie Française, Autorité qui n'est pas destinataire du décret d'application en question,
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- Mon permis de conduire sous N°3083 ne peut donc être affecté d'un nombre de points, et ne peut donc être invalidé ou mème suspendu, faute de points,
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- La demande de restitution du dit permis, ordonnée par Monsieur le Préfet des Vosges, en date du 20 septembre 2006 ( pièce n°3 ), est parfaitement illégale,
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- L'injonction de restitution ( pièce N°6) délivrée par Monsieur le Préfet des Vosges en date du 23/11/2004, est tout aussi illégale,
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- Monsieur CHAZEL, Juge du Tribunal Correctionnel d'EPINAL, a rendu en audience du 26 janvier 2007, ( pièce N° 4 ) une décision parfaitement illégale, ce qui constitue une escroquerie par jugement ( définition Cour de Cassation) et que les "notes du greffe", en ce qui concerne les dires à décharge du défenseur , sont réduites à leur plus simple expression : "relaxe", ce qui n'est bien entendu pas le cas, compte tenu des éléments cités ici, et portés à la connaissance du dit tribunal,
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- La décision de la Cour d'Appel de Nancy, Arrêt du 18 décembre 2007 ( pièce N°5) , rendue par Monsieur le Président de Chambre Gérard MARTIN, ayant pour conseillers Madame Sylvie KERNER-MENAY et Monsieur Michel IOGNA-PRAT, est tout aussi illégale, pour les mêmes raisons qu'en première instance, et confirme, de ce fait, la constitution d'une escroquerie par jugement.
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DERNIERE NOUVELLE : LETTRE OUVERTE à Nicolas Sarkozy
Jean-Claude Ponson
« Agence Jean-Claude Ponson »
.. Route de M...............
88... F......... ......................... à
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...............................................................Monsieur Nicolas Sarkozy
.....................................................................Président de la République
...............................................................Palais de l'Elysée
...............................................................55 rue du Faubourg Saint Honoré
...............................................................75008 PARIS
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....................................F.......................... le 27/07/2009
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Monsieur le Président,
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J'attire votre attention sur les faits suivants :
J'ai obtenu, en 1968, mon permis de conduire en Polynésie Française.
Ce document m'a été remis par le Haut Commissaire de la République de cette région de France.
Le préfet des Vosges, le juge du tribunal correctionnel d'Epinal, les juges de la cour d'appel de Nancy, aux fins de « changer » mon permis, pour un permis français, ont appuyé leurs décisions, sur le fait que la Polynésie Française serait « assimilé » à un pays étranger.
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Les Gaston Flosse et Jean Bianconi ont bien entendu oeuvré dans ce sens.
Il s'avère que ces gens-là ont des adeptes en métropole.
Pour ces proclamations, les-dits sénateurs et fonctionnaires de l'Etat, devront être reconnus coupables d'atteinte à la sûreté de l'Etat, dans le cadre de leur mission de service publique.
D'une manière générale, tout représentant de l'Etat qui, en toute connaissance de cause, se rendrait complice de cette haute trahison, devra être jugé pour les mêmes motifs.
Force est de constater que la Poynésie Française fait partie intégrante de la République Française.
A ce titre, le permis de conduire, qui m'a été attribué par l'Autorité de cette Région, est un document administratif français, qui ne peut être contesté, sur tout le territoire français et ne peut faire l'objet d'un « échange », à quelque titre que ce soit.
Le document qui m'a été attribué par la préfecture des Vosges n'est pas le document administratif qui correspond à mon véritable permis de conduire puisque son numéro d'enregistrement a été modofié.
Le Préfet des Vosges m'a donc remis un faux en écriture publique, alors qu'il se devait de me produire un duplicata de mon permis, obtenu en Polynésie Française.
Ce document sera également reconnu pour être un faux en écriture publique par le tribunal administratif de Nancy.
La Polynésie française n'étant pas destinataire du décret d'application de la loi régissant le permis à point, mon permis de conduire, délivré par l'autorité de ce territoire, ne peut donc être déclaré "à points", et ne peut donc être suspendu et encore moins annulé, faute de points, par une quelconque autorité française, voire européenne.
Suite à ma requète devant le tribunal administratif de Nancy, les juges ne pourront que confirmer ce fait.
Comptant sur votre fermeté à l'encontre de ces prises de position inaceptables de la part de fonctionnaires de l'Etat, je vous prie d'agréer, Monsieur Le Président, l'assurance de mon plus grand respect et de mon absolu soutien.
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Jean-Claude Ponson
Copie : François Fillon, Premier Ministre, Mesdames Messieurs du gouvernement.
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